Arrêté du 14/08/2017 - Ajout de pièces requises pour le changement de titulaire carte grise des part
Mesdames et Messieurs les professionnels de l'automobile, Je vous prie de trouver ci-joint, une note ministérielle intéressant les professionnels de l'automobile. Ce note porte tout d'abord sur le justificatif d'assurance et du permis de conduire dans le processus d'immatriculation puis sur les nouvelles démarches mises à disposition du public notamment. Point 1 : Le justificatif d'assurance et de permis de conduire. L'arrêté du 14 août denier entérine notamment deux mesures du comité interministériel de la sécurité routière visant :
à lutter contre la conduite sans permis en désignant une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer (sauf immatriculation au nom d'une personne morale) ;
à lutter contre le défaut d'assurance en prévoyant l'obligation de pouvoir justifier d'une assurance lors de l'immatriculation du véhicule.
Ces mesures sont reprises aux articles R. 322-1 et R.322-5 du code de la route qui disposent notamment que : « Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ».
Pour les opérations d'immatriculation que vous réalisez en qualité de mandataire, le recueil des justificatifs d'assurance et de permis de conduire est applicable selon les modalités précisées dans la fiche jointe."
