laissez un message et je vous rappelle ou envoyez moi un sms
Sur RDV
Philippe GOURHAND
Siret : 831 219 753 00017 - APE 501Z
PRESTATIONS D'ENREGISTREMENT CESSIONS & CARTES GRISES
Particuliers - Sociétés - Associations - Professionnels de l'Automobile
n° 208 862
validité 21/08/2027
Habilitation
Préfectorale
démarches SIV
Agrément
Préfectoral
encaissements SIV
n° 51030
validité 21/08/2027
SERVICES DES CARTES GRISES DES PREFECTURES EVOLUTION DU MODE DE TRAITEMENT
UN SEUL INTERLOCUTEUR QUALIFIE
CONSEIL - PRISE EN CHARGE - SUIVI
Dans le cadre de l'évolution du Service Public, les Services des Cartes Grises des Préfectures ont fermé progressivement au public, que ce soit pour l'enregistrement des formalités concernant les professionnels de l'automobile, ou pour les changement de titulaire des cartes grises en cas de cession d'un véhicule, pour les particuliers et les sociétés.
​
Ces formalités sont déjà assurées depuis quelques années par des professionnels de l'automobile, moyennant la facturation d'une prestation par acte enregistré, en sus du montant des taxes.
​
Des agréments et habilitations (encaissement pour le compte de l'état des débours dus au Trésor Public) sont délivrés à des professionnels de l'automobile par les services des Préfectures. Ceux-ci sont responsables de la conformité, de la sauvegarde et du bon encaissement des dossiers qui leur sont confiés.
​
A vous de choisir de vous orienter vers un professionnel qualifié et de comparer les tarifs par rapport aux services proposés, de la préparation par vous mêmes de tous les documents, jusqu'au service "clefs en main" avec service local ou tout est pris en charge ...
Je suis un professionnel qualifié ayant travaillé 38 ans dans les services administratifs du Commerce Automobile.
​
Je pratique depuis plus de 15 ans l'ensemble des formalités de cession des véhicules d'occasion et d'enregistrement de ces formalités dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
​
J'ai suivi, dès le transfert rendu possible par les Services de la Préfecture à des entreprises privées, un stage de formation complet sur les formalités d'enregistrement au SIV
​
J'ai créé une Micro Entreprise afin d'assurer ces prestations pour mon compte personnel, je suis jeune retraité mais ne peux recevoir le public a mon domicile car il n'est pas un EtablissementRecevant(du)Public (normes accès handicapés, sécurité incendie, assurance). Les dossiers sont en conséquence à faire par courrier, ou par mail, ou dépôt dans ma boite aux lettre ou à la porte sur RDV.
​
Outre un rôle de conseil dans vos démarches, j'assure l'ensemble de chaque prestation dans un délai court (sauf dossiers spéciaux ou je suis tributaire de l'ANTS) en vous déchargeant d'une bonne partie de la rédaction des formulaires. Vous n'avez qu'à fournir les pièces justificatives demandées et signer les demandes officielles
​
Je suis votre seul interlocuteur de A à Z et vous assure un service de qualité, rapide, pour un prix très raisonnable. Vous avez la garantie, si le dossier est recevable, qu'il aille au bout.
​
​
MES SERVICES
(scooters - motos - quads - remorques - caravanes - automobiles - fourgons & campings cars de moins de 3.5 T de PTAC)
AUX PROFESSIONNELS
DE L'AUTOMOBILE
AUX PARTICULIERS
ET AUX SOCIETES
Check-list imprimable
Changement de titulaire de la Carte Grise à l'achat du véhicule
(à faire dans le mois)
Enregistrement de déclaration d'achat
(à faire dans les 15 jours)
Enregistrement de la cession de revente pour les professionnels
(le plus tôt possible)
Changement de titulaire de la Carte Grise à la revente du véhicule
(fortement conseillé pour un professionnel)
Enregistrement de la cession de vente de votre véhicule
(afin de vous assurer que le véhicule soit enregistré au nom de votre acheteur ...)
(le plus tôt possible)
Changement d'adresse
Ancienne immatriculation avec conversion incluse
et nouvelle immatriculation
(à faire dans les 30 jours)
​
​
PRESTATIONS SPECIFIQUES
​
(me consulter)
​
J'assure également le traitement des autres demandes :
- les modifications des caractéristiques du véhicule (changement nombre de places, modification suite passage au mines, etc)
- les cas particuliers (modification d'un titulaire, etc)
- les rectifications d'erreurs dans le nom, l'adresse ou les caractéristiques du véhicule
- la production de certificat de situation détaillé (pour connaître la cause d'une opposition à la cession d'un véhicule)
Ces prestations sont spécifiques car elles ne sont pas validées directement, je soumets un dossier à l'ANTS qui le valide à distance. Les délais vont de quelques jours à quelques semaines car l'outil mis en place est très lourd et le staff de traitement notoirement insuffisant
Paiement préalable requis - Tout dossier non conforme ou incomplet sera refusé
15 ans
d'expérience dans l'enregisrement des formalités dans le Système d'Immatriculation des Véhicules
38 ans
d'expérience dans l'administration et le commerce de Véhicules d'occasion
FORMULAIRES
Certificat
de
situation
(non gage)
​
Mandat procuration tout type
de formalité
(cerfa n° 13757*03)
Nouveau formulaire
​
Acte de cession véhicule d'occasion
(cerfa 15776*01)
Nouveau formulaire
Demande d'immatriculation
(cerfa n° 13750*05)
​
Déclaration achat par professionnel de l'automobile
(cerfa n° 13751*02)
TARIFs
« TVA non applicable - article 293 B du CGI »
Certificat de situation simplifié (non gage) :
Calcul du coût de la Carte Grise reversé au Trésor Public
Gratuit
Auquel vous devez ajouter le tarif de ma prestation suivant le cas :
(un seul règlement global à mon ordre PHILIPPE GOURHAND - PG AUTO)
Enregistrement déclaration de cession d'achat :
Enregistrement déclaration d'achat par Professionnel de l'Automobile :
Enregistrement déclaration de cession de vente :
Changement de titulaire d'une Carte Grise (y compris enregistrement de la cession ) :
Changement adresse de Carte Grise
Duplicata de Carte Grise
Traitement des dossiers spéciaux simples (une seule correction)
Traitement des dossiers spéciaux complexes (successions et plusieurs corrections)
1ère demande ou renouvellement W-Garage pour les professionnels
10€
10€
15€
35€
25€
35€
55€
65€
35€
delais
Sur rendez-vous : dépôt à la porte - enregistrement sous 1/4 d'heure (je ne suis pas un ERP)
Par courrier, mail :
Dossiers standards enregistrement sous 24h après encaissement
Dossiers spéciaux ANTS délai non connu (actuellement entre quelques jours et quelques semaines)
Une fois l'opération validée, le délai d'acheminement des titres est de 2 à 3 jours ouvrés
Réserves :
- tout dossier non conforme ou incomplet sera refusé
- paiement préalable exigé
​
- Pour les dossiers standards à validation immédiate, remboursement intégral si la formalité ne peut aboutir
​
- Pour les dossiers spéciaux, remboursement intégral des taxes, mais partiel (50%) de la prestation
- les importations CEE ne sont plus prises en charge
MODES DE PAIEMENT
Choisissez suivant l'urgence
Espèces
Traitement prioritaire sous 24h
Chèque bancaire
Un seul chèque à l'ordre de
PHILIPPE GOURHAND - PG AUTO
​
Cumuler le prix carte grise
avec la prestation PG AUTO
​
Prestation traitée sous dix jours après encaissement du chèque.
(pour parer tout risque d'impayé)
Appli Izettle Go
Transaction sécurisée
Paiment sur place ou à distance
Code clavier bluetooth
ou sans contact 50€ maxi
ou envoi lien internet
CONTACT
Mon adresse
Horaires d'ouverture
PG AUTO - Philippe GOURHAND
15, rue Croix de Coeur
56390 LOCQUELTAS
Tél : 06 68 13 06 44
Sur rendez-vous :
lundi 9h00 – 12h00 et 14h00 - 18h00
mardi 9h00 – 12h00 et 14h00 - 18h00
mercredi 9h00 – 12h00 et 14h00 - 18h00
jeudi 9h00 – 12h00 et 14h00 - 18h00
vendredi 9h00 – 12h00 et 14h00 - 18h00
Foire Aux Questions
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré pour toute nouvelle demande d’immatriculation lorsque vous mettez à votre nom une carte grise à l'ancien format de type 9999 XX 99 par le biais d'un professionnel habilité et agréé.
Il permet de circuler en France en attendant de recevoir la carte grise définitive qui est envoyée par courrier suivi et remise contre signature par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le nouveau titre de circulation est systématiquement envoyé à l'adresse déclarée.
Le nouveau numéro d'immatriculation, au format XX-999-XX, y figure. Ce numéro est attribué à vie au véhicule
Le CPI est valable un mois, en attendant de recevoir votre nouvelle Carte Grise, et doit être présenté aux forces de l'ordre en cas de contrôle routier. Vous devez le communiquer à votre assureur.
Votre vendeur à l'obligation de vous fournir l'original du Contrôle Technique
Celui-ci doit être effectué depuis moins de 6 mois (2 mois si le véhicule est soumis à une contre-visite)
Non si vous vendez à un particulier, souvent pratiquée malgré tout, elle engage votre responsabilité de vendeur.
En effet, il faut savoir que s'applique systématiquement, au regard de la loi, une garantie de 3 mois ou 5000 kms (première échéance atteinte annule l'autre) qui s'applique sur tout ce qui touche la sécurité, ainsi que la garantie sur les "vices cachés". Votre acheteur est en droit de se retourner contre vous même si les défauts ont été signalés s'ils concernent les organes de sécurité. (annuler la vente avec remboursement intégral, vous imputer tout ou partie du montant de la remise en conformité entre autres)
La mention "en l'état" n'a aucune valeur devant les tribunaux. Si vous avez le malheur de tomber sur un acheteur procédurier, il risque de vous en coûter cher.
Pour éviter ce risque, notamment si votre véhicule présente des défauts concernant la sécurité ou un défaut non décelable lors de la livraison, vous pouvez :
- soit céder votre véhicule à un professionnel de l'automobile, qui achète par défaut votre véhicule dans l'état, sans aucun recours possible.
- soit céder votre véhicule à un professionnel du recyclage agréé, pour destruction.
Non, vous avez le droit de vendre des pièces de votre véhicule mais vous devez conserver la carte grise et remettre au final votre véhicule à un professionnel agréé du recyclage (au minimum le chassis), accompagné de la carte grise.
Ce type de vente s'apparente à une vente en l'état (voir FAQ Vente en l'état) et comporte des risques.
La mention "pour pièces" n'a aucune valeur devant les tribunaux.
De plus la vente d'un véhicule sans Contrôle Technique est interdite.
Vous courez le risque que votre acheteur ne fasse établir pas de carte grise à son nom, ainsi, s'il roule avec le véhicule, vous pouvez être rendu responsable des infractions commises.
Pour éviter ce risque, notamment si votre véhicule présente des défauts concernant la sécurité ou un défaut non décelable lors de la livraison, vous pouvez :
- soit céder votre véhicule à un professionnel de l'automobile, qui achète par défaut votre véhicule dans l'état, sans aucun recours possible.
- soit céder votre véhicule à un professionnel du recyclage pour destruction.
Oui, et le plus vite possible.
Il faut savoir qu'une partie non négligeable des acheteurs ne font pas enregistrer la carte grise à leur nom, certains roulent avec des CT périmés et/ou sans assurance...
Vous risquez de recevoir des PV et d'avoir beaucoup de mal à faire valoir vos droits au prix de démarches administratives pénibles.
Lors de la vente, à un particulier ou à un professionnel, vous devez :
- barrer la carte grise
- indiquer la date de la transaction (qui doit être identique à la date portée sur l'acte de cession)
- indiquer l'heure de la transaction (en cas d'infraction, elle marque précisément qui est responsable)
- signer (attention, s'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit signer, de même que sur l'acte de cession)
- renseigner les coordonnées de l'acheteur sur le coupon prévu a cet effet en bas de la Carte Grise (il permet à l'acheteur de rouler 1 mois maximum en attendant d'avoir reçu son nouveau titre de circulation) et signer le coupon.
Le prix de la carte grise est constitué de :
- une taxe régionale appelée "cheval fiscal" fonction de la puissance administrative du véhicule. Le montant est fixé par le Conseil Général de votre Département.
- une taxe fixe de 4€
- une taxe spécifique pour les véhicules utilitaires
- un participation aux frais d'envoi de 2.76€
- suivant le taux d'émission de CO2 et l'année de sortie du véhicule, un malus écologique est ajouté, il est payable une seule fois lors de l'établissement de la Carte Grise, certains véhicules font l'objet d'une redevance annuelle par la suite.
- a l'inverse, pour les véhicules "propres", un bonus écologique peut être appliqué
Voir ici les modalités précises :
Vous pouvez estimer le montant de votre Carte grise
Vous habitez chez vos parents, vous êtes hébergé chez quelqu'un, ou vous n'avez pas de justificatif valide (tout est au nom du conjoint ...)
Il faut dans ce cas fournir :
- une attestation d'hébergement sur papier libre
- le justificatif de domicile valide au nom de l'hébergeant
- une copie de pièce d'identité de l'hébergeant correspondant au nom figurant sur le justificatif (en plus de la votre)
​
Vous ne devez pas acheter le véhicule, vous serez dans l'impossibilité de rouler et vous ne pourrez pas effectuer le changement de titulaire.
Si vous souhaitez malgré tout acheter le véhicule, votre vendeur devra régulariser au préalable sa situation et faire établir une carte grise à son nom, avec un Contrôle Technique valide en cas de vente (moins de 6 mois ou 2 mois si une contre visite est requise)
Qu'il s'agisse d'un arrangement amiable (avec accord écrit des deux parties) ou d'une décision de justice plusieurs cas sont possibles :
- vous avez juste barré la carte grise et la cession n'a pas encore été enregistrée en Préfecture. Vous devez la récupérer ainsi que tous les documents de cession. Dans ce cas, il suffit de faire établir un duplicata (comme si vous aviez perdu la carte grise) pour pouvoir revendre le véhicule à un autre tiers.
​
- la cession a été enregistrée en Préfecture, vous devez récupérer la carte grise et tous les documents et engager une démarche en Préfecture pour faire annuler l'enregistrement de la cession / demander un duplicata.
​
- le nouveau propriétaire à fait établir la nouvelle carte grise, il faut refaire une cession en sens inverse et payer une nouvelle carte grise à votre nom (à négocier éventuellement avec votre acheteur) afin de pouvoir revendre le véhicule
Ce certificat est à fournir obligatoirement par votre vendeur, il atteste, quand la situation est normale qu'il n'existe pas d'opposition à la vente du véhicule dans le fichier des Cartes Grises.
Ce certificat peut être édité à tout moment, sa validité est limitée à 15 jours. L'idéal étant qu'il soit édité le jour de la vente car son statut peut changer à tout moment.
Il existe deux types de certificats :
- le certificat de situation simplifié indique juste si la situation est conforme ou s'il existe une opposition (mention "ce certificat ne peut être délivré qu'en Préfecture")
- le certificat de situation détaillé recense toutes les possibilités d'opposition possibles - ces informations étant confidentielles, il ne peut être délivré qu'en Préfecture
Si le certificat de situation (non gage) mentionne une opposition, la plupart du temps celle-ci bloque toute transaction sur le véhicule. Les motifs d'opposition sont divers, entre autres ils peuvent indiquer :
- que le véhicule est gagé par une société de crédit parce que votre vendeur n'a pas soldé son crédit avant la vente (obligation légale) ou qu'il y a des échéances impayées, le véhicule pouvant être l'objet d'une saisie.
- opposition par les forces de police suite à un retrait de la Carte Grise pour infraction, d'un retour de vol
- opposition du Trésor Public si une ou des amendes n'ont pas été acquittées par votre vendeur
- que le véhicule a été accidenté et fait l'objet d'une interdiction temporaire gérée par un Expert Automobile car la sécurité du véhicule est en jeu. Le véhicule devant alors être réparé, sous contrôle de l'Expert, par un professionnel de l'automobile qualifié, avant autorisation de rouler à nouveau.
- que les forces de l'ordre ont enregistré une opération conservatoire (confiscation de la carte grise, contrôle technique invalide, infraction, accident, vol...)
​
Si le certificat de situation n'est pas ok, n'achetez pas le véhicule, il y a de grandes chances que vous ne puissiez faire procéder au changement de carte grise, votre vendeur doit faire le nécessaire pour faire lever l'opposition et produire un nouveau certificat conforme. Celà peut prendre plusieurs semaines dans les cas les plus critiques. Si vous l'avez acheté consultez la FAQ "annulation de cession"
​
Plusieurs cas de figures sont possibles en fonction de la situation patrimoniale, du fait que le véhicule ait roulé ou pas depuis le décès ainsi que de la destination finale du véhicule - vente ou destruction. Il convient d'examiner en détail la situation avant de prendre une décision.
​
- si le titulaire est décédé et que le co-titulaire veut conserver le véhicule :
Quand le régime de la communauté de biens s'applique, il peut faire enregistrer le changement en préfecture sur présentation d'un bulletin de décès ou d'un acte notarié (plus les pièces habituelles)
En cas de séparation de biens, le co-titulaire doit faire établir (et régler) une carte grise à son nom
​
- s'il le véhicule est inclus dans une succession, soit il est attribué à l'un des héritiers, soit il fait partie de l'indivision, auquel cas, tous les héritiers doivent être d'accord pour vendre le véhicule ou le détruire. Si le véhicule a roulé depuis le décès, un des héritiers ou les héritiers doivent faire établir une carte grise à son(leur) nom(s). S'il n'a pas roulé, une attestation de non roulage devra être produite et une période de tolérance de 3 mois peut s'appliquer suivant les cas. Une attestation ou un acte produit par le notaire est indispensable a toute transaction.
​
- si aucune succession n'est établie, il faut produire une preuve d'hérédité (voir en mairie)
Contactez une centre de recyclage agréé, les formalités sont les mêmes que pour une cession à un Professionnel de l'Automobile mais la destruction est mentionnée sur tous les papiers.
Vous devez être en possession de l'original de la carte grise et produire une pièce d'identité en cours de validité. En cas de multi propriété, chaque co-titulaire doit en produire une et les signatures de chacun sont requises sur la carte grise et les documents de cession.
Suivant l'état du véhicule, s'il peut être déposé sur place ou doit être enlevé chez vous ou chez un dépositaire, et suivant le centre de recyclage auquel vous vous adressez. Il peut vous être demandé des frais de rapatriement, ou une cession à zéro, ou un achat à négocier suivant l'ancienneté et l'état du véhicule. Ne vous attendez pas à une grosse somme, les casseurs ont des frais fixes de recyclage et si le véhicule est en mauvais état, ils ne pourront pas compenser ces frais en vendant quelques pièces d'occasion.
Je suis partenaire de la Sarl OUEST CASS (agrément PR5600014D en cours de validité), vous pouvez les contacter au 02 97 45 90 71 pour envisager une destruction du véhicule dans la mesure ou le véhicule peut être déposé sur place (Le Rodoué, 56420 PLAUDREN) ou doit être enlevé dans un rayon de 30 kms environ.
Non, la Carte Grise est un titre de circulation.
Les définitions du titulaire, et des co-titulaires éventuels, doivent par contre correspondre exactement au(x) propriétaire(s) figurant sur l'acte de cession.
Le premier nom indiqué sur la cession est par défaut le titulaire de la Carte Grise et le ou les suivants, les co-titulaires.
- Pour les particuliers, les infractions enregistrées par un appareil automatique sont systématiquement envoyées au titulaire de la Carte Grise, d'où l'importance du choix du titulaire (voir titre de propriété) à faire lors de l'établissement de la cession d'achat avec votre vendeur. Mais vous pouvez dénoncer le conducteur.
- Pour les véhicules de société, il est désormais obligatoire de dénoncer le conducteur, qu'il soit dirigeant, salarié ou bénéficiaire d'un prêt. Cette démarche vise à procéder à l'inscription de l'effraction et au retrait des points si l'infraction en comporte. Il est possible que ce soit l'entreprise qui règle le montant de l'amende par contre.
Pour dénoncer un co-titulaire, un conducteur occasionnel ou un salarié, la démarche est possible en ligne sur le site de l'ANTAI à condition de connaitre ses coordonnées complètes, et de fournir une copie du permis de conduire du conducteur ayant commis l'infraction.
En cas de déménagement, vous devez, dans un délai d'un mois, déclarer votre changement de domicile. Passé ce délai, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous êtes passible d'une amende minimale de 135€.
​
Deux cas se présentent :
- ancienne immatriculation au format 9999 XX 99, vous pouvez faire la formalité en ligne moyennant une participation de 2.76€. Voir les modalités ici :
- nouvelle immatriculation au format XX-999-XX, formalité gratuite en ligne possible sur le Site du Service Public ou par mes soins moyennant l'acquittement du prix de la prestation en vigueur. Vous recevrez un sticker à coller sur votre carte grise (attention, modalités différentes à partir du 4ème changement avec édition d'une nouvelle carte grise afin d'éviter les surcharges-surépaisseurs)